Cette firme privée ravit ainsi un droit légalement reconnu à l’exploitant public qui n’est autre que la Société congolaise des postes et des télécommunications (SCPT) car, jusque-là, aucune licence de quatrième génération (4G) n’est accordée à un opérateur privé.
En République démocratique du Congo, qui détient actuellement le droit de fournir les services de vente et de revente des capacités de transmission par fibre optique ? La question est de plus en plus posée ces derniers temps dans le secteur de télécommunications. Ce qui a poussé Congo Nouveau à aller chercher la réponse.
Des éléments recueillis attestent qu’actuellement, c’est Vodacom Congo qui fournit la fibre optique. Problème : cette société n’a pas encore obtenu cette autorisation pour les utilisateurs de quatrième génération (G4). En réalité, Vodacom n’avait ce droit que pendant la période de l’utilisation de la deuxième génération (G2).
Pour avoir le droit sur la fibre optique en cette période de G4, a-t-on appris, cette firme privée avait fait une demande à l’Autorité de régulation des postes et télécommunications au Congo (ARTPC). A son tour, l’ARTPC a soumis cette demande auprès du ministre d’Etat en charge des postes et télécommunications. A ce jour, le ministre n’a pas encore libéré le dossier. Donc, Vodacom n’a pas encore d’autorisation.
Malgré cela, il continue d’exploiter « illicitement » la licence fibre optique. Ravisant par le fait même un droit reconnu à l’exploitant public qui n’est autre que la Société congolaise des postes et des télécommunications (SCPT). En effet, l’article 69 de la loi 013 de 2002 sur les télécommunications en RDC ne reconnait cette prérogative, en cas de non délivrance officielle à un privé, qu’à l’exploitant public des télécommunications, c’est-à-dire la Société des postes et télécommunications. Cette disposition stipule également que « toute personne qui exploite, sans autorisation ou sans déclaration préalable, un moyen de télécommunication est punie d’une amende… ». Aussi, « lorsque la transaction entre l’Administration de télécommunications et le contrevenant n’a pas abouti, le tribunal peut ordonner la confiscation des appareils et des objets servant à leur fonctionnement, sans préjudice d’autres peines prévues par les lois et règlements. »
Des faits étant avérés, la société représentée par Mme Anaiah Bewa risque donc des sévères sanctions. Surtout que dans une correspondance datée du 2 mai 2017 adressée au ministre de tutelle, la direction générale de la SCPT dénonçait déjà le « déploiement illicite du réseau fibre optique » par Vodacom à Kinshasa et dans ses périphéries. La direction générale de la SCPT rappelait que Vodacom ne dispose pas de licence  pour le réseau de transport à fibre optique et ne peut pas, au regard de la loi, prétendre construire un réseau câble à fibre optique ouvert au public.
Rappelons que la SCPT, transformée en société commerciale depuis 2008, a notamment pour objet social, la conception, la construction, l’exploitation et la maintenance, sur l’ensemble du territoire national, d’un réseau public des télécommunications qui comprend, sans limitation, le réseau de référence, les passerelles, les réseaux d’accès pour la fourniture des services de base au public pour la connectivité nationale et internationale. Il est clair que, sans autorisation, Vodacom ne peut pas se substituer à une des missions de la SCPT.

CN