Article 70 de la Constitution : la guerre de l’interprétation lancée

Face à l’incertitude de l’organisation dans le délai constitutionnel de la présidentielle, le débat se concentre sur la question de savoir si Joseph Kabila a le droit de rester au pouvoir après l’expiration de son mandat.

Le jeudi 18 mars dernier, le président de la Commission électorale nationale indépendante, (CENI) Corneille Nangaa, a lâché la phrase que beaucoup ne voulaient pas attendre : son institution ne sera pas en mesure d’organiser les élections présidentielle et législatives, cette année. Corneille Nangaa a indiqué qu’il va saisir la Cour constitutionnelle pour bénéficier d’une prolongation de la date de ces scrutins.
Le glissement tant redouté par l’opposition et une bonne brochette d’organisations de la société civile n’est donc plus un tabou. D’ailleurs, plusieurs acteurs semblent le comprendre car leur débat a changé de cadre. Il se concentre désormais sur la question de savoir si la Constitution permet, oui ou non, à un président de la République en fin mandat de rester au pouvoir dans ce contexte particulier.
Tout le fond du problème se trouve dans le deuxième alinéa de l’article 70 de la Constitution qui stipule : « A la fin de son mandat, le Président de République reste en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau Président élu ».
A la Majorité présidentielle, on estime que tout est clair comme l’eau de roche : la loi fondamentale permet à Joseph Kabila de rester au pouvoir jusqu’à l’élection du nouveau président. Selon Kin-Kiey Mulumba, président de l’asbl Kabila Désir, il n’est donc pas question d’un vide à la tête de l’Etat.
A l’opposition, on pense le contraire. On soutient que cet alinéa suppose que le nouveau président est déjà élu. Donc, il ne prévoit pas la non-organisation de l’élection. Sinon, tout président ferait exprès de ne pas organiser des élections pour s’éterniser au pouvoir. « L’alinéa 2 de l’article 70 ne fait pas allusion au cas de non-organisation de l’élection du nouveau président mais plutôt de l’installation du nouveau président déjà élu. Mais dans le cas où le scrutin pour l’élection du nouveau président n’est pas encore convoqué, le président en fonction devra démissionner et laisser le pouvoir auprès d’un intérimaire qui doit organiser l’élection du nouveau président dans un délai ne dépassant pas une année », explique l’opposant Moïse Moni Della, ancien du RCDN de Roger Lumbala et fondateur du parti des Conservateurs de la Nature et Démocrates (CONADE). Il propose d’ailleurs qu’Etienne Tshisekedi puisse diriger cette transition en attendant les élections, en lieu et place du président du Sénat, Léon Kengo, qui, lui, est en dépassement de mandat.
La guerre de l’interprétation de l’alinéa 2 de l’article 70 ainsi lancée, il reviendra à la Cour constitutionnelle de trancher. Le problème est que cette juridiction est qualifiée, par l’opposition, d’une « institution privée de Kabila ».

Katz.

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