Lors du dernier colloque international sur les dix ans de la Constitution, Moïse Moni Della est intervenu avec trois propositions. Parmi lesquelles, il souhaite que le législateur puisse bien le clarifier et le renforcer, en coupant court à une interprétation qu’il considère comme « tronquée » du deuxième alinéa de l’article 70 de la Constitution par les acteurs de la Majorité présidentielle. Selon lui, cet alinéa ne fait pas allusion au cas de non organisation de l’élection du nouveau Président de la République, mais plutôt de l’installation du nouveau chef de l’Etat déjà élu. D’où, devant les partisans à ce colloque, l’ancien Secrétaire Général du RCDN a indiqué que dans le cas où le scrutin pour l’élection du nouveau président n’est pas convoqué dans le délai « le président en fonction devra démissionner et laisser le pouvoir auprès d’un intérimaire qui doit organiser l’élection du nouveau président dans un délai ne dépassant pas une année».
Katz
PROPOSITIONS AUX RESOLUTIONS DU COLLOQUE INTERNATIONAL SUR LES 10 ANS DE LA CONSTITUTION DE LA RDC (18 février 2006-18 février 2016)
Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs,
Avant toute chose, j’aimerai m’acquitter d’un agréable devoir qui est celui de remercier les organisateurs de ce colloque international, les intervenants et les participants et plus particulièrement le Professeur André MBATA pour son combat, sa ténacité, sa résistance contre toute forme d’intimidations et menaces de la part du pouvoir.
Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs,
Nous profitons de ce colloque international sur les 10 ans de la Constitution de notre pays pour apporter notre petite contribution à travers ces 3 propositions, susceptibles de renforcer la culture constitutionnelle et démocratique dans notre pays. Il s’agit de:
1ère proposition:
Que tous les Présidents qui se maintiennent au pouvoir au-delà de leurs mandats constitutionnels puissent être considérés comme ceux qui ont perpétré un coup d’Etat constitutionnel.
Par conséquent, ils ne peuvent en aucun cas prendre part aux sommets de la francophonie, de l’UA, des Nations-Unies et autres sommets ou conférences organisés par la communauté internationale.
2ème proposition :
En vue de l’appropriation de la Constitution par le peuple et de lui permettre d’acquérir la culture constitutionnelle recommandée par plusieurs intervenants au colloque, il faudrait désormais introduire à l’école secondaire le cours d’initiation à la Constitution.
Patrice Emery Lumumba disait que « la culture ne se donne pas comme une aumône, on ne la verse pas non plus dans l’homme comme on verse de l’eau dans une bouteille mais elle s’acquiert par un effort personnel ».
3ème proposition:
Malgré l’interprétation cardinale, magistrale, impartiale, orthodoxe de l’article 70 de la Constitution par le Professeur Mbata, il est souhaitable que le législateur puisse bien le clarifier et le renforcer en coupant court à son interprétation tronquée, erronée et biaisée de nos amis de la majorité factice et mécanique qui n’a comme soubassement et motivation, la mangeoire, le pouvoir et le pourboire.
L’alinéa 2 de l’article 70 ne fait pas allusion au cas de non organisation de l’élection du nouveau président mais plutôt de l’installation du nouveau président déjà élu. Mais dans le cas où, le scrutin pour l’élection du nouveau président n’est pas encore convoqué, quel serait le sort du président en fonction lors de l’expiration de son mandat constitutionnel? Dans ce cas, le président en fonction devra démissionner et laisser le pouvoir auprès d’un intérimaire qui doit organiser l’élection du nouveau président dans un délai ne dépassant pas une année. Car, Platon disait que « jamais aucun homme ne fait aucune loi mais c’est la circonstance, les vicissitudes et les calamités de la vie qui décident de toutes nos législations. » Et Jean-Jacques Rousseau renchérit en disant que : « le droit et la loi, telles sont les deux forces : de leur accord nait l’ordre, de leur antagonisme naissent les catastrophes »
Fait à Kinshasa, le 19 février 2016
Moïse MONI DELLA IDI