31ème SESSION PARLEMENTAIRE PARITAIRE ACP-UE: La résolution de compromis trouvée !

La 31^ème session paritaire de l’Assemblée parlementaire d’Afrique, de Caraïbes et Pacifiques-union européenne (ACP-EU) s’est tenue du 13 au 15 juin 2016 à Windhoek, en Namibie. La délégation congolaise à cette rencontre a été conduite par la députée nationale Vicky Katumwa Mukalay, élue de Kalemie. L’amélioration de la gouvernance participative par la décentralisation et le renforcement de la gouvernance locale, les possibilités de stimuler les échanges sur le continent africain et avantages éventuels pour les pays ACP, entre autres, sont parmi les thèmes abordés. Le climat politique devenu de plus en plus délétère en République démocratique du Congo à six mois de la tenue des élections présidentielle et législatives, et au moment où les acteurs politiques peinent à trouver un consensus a particulièrement préoccupé les participants. Ils ont notamment évoqué des informations faisant état d’une multiplication des violences politiques et ont insisté sur la nécessité de mettre fin à l’impunité.

Les députés européens, africains et caribéens ont approuvé une série de résolution dont celle condamnant toutes sortes de violence politique en République démocratique du Congo. Dans une résolution, ils encouragent les acteurs politiques à participer activement au dialogue politique convoqué par le Chef de l’Etat, Joseph Kabila, et saluent la volonté de la Communauté internationale et de l’Union européenne à soutenir le processus électoral. Ils demandent la mise à jour du fichier électoral ainsi que la publication d’un calendrier électoral aménagé. Ce, en vue de respecter scrupuleusement les délais impartis par la Constitution pour la tenue des élections présidentielle et législatives.

Alors que certains cadres de la Majorité présidentielle, à l’instar du président du groupe parlementaire PPRD et Alliés, Ramazani Shadari, prédisent que le délai constitutionnel ne sera pas respecté, les parlementaires de l’APP soutiennent que le bon déroulement des élections dans les délais prévus est crucial pour la stabilité à long terme et le développement de la RDC. « L’assemblée parlementaire paritaire demande un bon déroulement, dans les délais prévus, des élections, ce qui sera crucial pour la stabilité à long terme et le développement du pays et de la région dans son ensemble ; affirme que les élections devraient se dérouler dans le respect plein et entier de la Constitution congolaise de 2006, notamment ses articles 70, 73,103, 105, 220 et 222, et conformément aux principes de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, que la République démocratique du Congo est instamment invitée à ratifier sans plus attendre; est d’avis que la République démocratique du Congo doit assumer une responsabilité claire à cet égard, et qu’il est de son devoir de garantir un environnement propice à des élections transparentes, crédibles et ouvertes à tous », stipule cette résolution.

Pour les participants à cette rencontre, le Gouvernement congolais doit assumer sa responsabilité claire en ce qui concerne son devoir de garantir un environnement propice à des élections transparentes, crédibles et ouvertes à tous.

La solution de sagesse, pour eux, réside dans l’initiative du président de la république, d’ouvrir un dialogue national politique inclusif, lequel doit être « ouvert à tous, accepté par tous ».

Ils demandent par ailleurs à l’Union Européenne et à l’Union Africaine de coopérer pleinement pour l’ouverture de ce forum tant attendu dans la recherche d’un accord entre les acteurs politiques et de la Société civile, respectueux de la démocratie et de l’Etat de droit. Ces deux institutions internationales sont appelées à poursuivre leurs interventions en RDC avec celles des autres intervenants internationaux dont les Nations Unies.

Transcender les egos pour sauver le pays

Au moment où la Communauté internationale redoute des violations de Droits de l’Homme et des privations de libertés politiques, la 31^ème session paritaire ACP-UE exhorte le Gouvernement à poursuivre sans relâche, le processus de démocratisation et à s’appuyer largement sur les recommandations contenues dans le rapport final de la mission d’observation électorale de l’Union Européenne pour 2011 et dans le rapport de la mission de suivi de 2014. Elle rappelle que la Commission électorale nationale indépendante (CENI), étant une institution d’appui à la démocratie, doit rester un organe impartial, ouvert à toutes les tendances sociales et politiques et doit avoir des moyens suffisants pour remplir ses missions. « Insiste sur le fait qu’il incombe au gouvernement d’éviter tout approfondissement de la crise politique actuelle et toute escalade de la violence, ainsi que de respecter et de protéger les droits politiques de ses citoyens, en particulier les libertés d’expression, d’association et de réunion, lesquelles sont à la base d’une vie politique et démocratique dynamique », précise cette résolution.

Les députés ont condamné fermement toutes sortes d’intimidations d’où qu’elles viennent, et demandent sans désemparer au Gouvernement de garantir l’indépendance de la Commission Nationale des Droits de l’Homme. A l’ensemble de la classe politique, ils exigent un minimum de patriotisme pour privilégier l’intérêt commun au détriment des intérêts personnels.

Face aux tueries incessantes et aux massacres de civils dans le territoire de Béni, ils ont exigé une enquête approfondie et transparente qui doit être menée par le Gouvernement congolais et ses partenaires. « Il ne peut y avoir d’impunité pour les responsables des violations graves des Droits de l’Homme, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité, d’actes de violence sexuelle ainsi que d’enrôlement d’enfants soldats », arguent-ils.

L’apport de la Communauté internationale

Les parlementaires d’Afrique, de Caraïbes, de pacifique et de l’Union européenne estiment que seule la neutralisation définitive de groupes armés pullulant dans la partie est de la RDC contribuera fortement à la paix et à la stabilité. A ce propos, ils invitent la Communauté internationale à « continuer d’aider les Congolais afin d’améliorer les conditions de vie des populations les plus vulnérables ».

D’autre part, ils sont convaincus que le dialogue politique permanent entre les pays de la région des Grands Lacs évitera toute déstabilisation supplémentaire de la région. Pour eux, l’Afrique du Sud, un des Chefs de file de la Région, a un rôle déterminant à jouer en faveur du respect de la Constitution en République démocratique du Congo.

Djanya

ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE PARITAIRE ACP-UE

Résolution sur la situation préélectorale et en matière de sécurité en République démocratique du Congo

Est profondément préoccupé par la situation de plus en plus instable en République démocratique du Congo, dans un climat préélectoral tendu; invite les autorités congolaises, à cet égard, à mettre à jour le registre des électeurs et à présenter sans plus attendre un calendrier électoral et un budget équitable pour les élections présidentielles et législatives, dans le respect plein et entier des délais impartis et des dispositions prévues par la Constitution; prend acte, avec satisfaction, de la volonté de l’Union européenne et de la communauté internationale de soutenir le processus électoral congolais, si besoin est, pour autant que les conditions préalables susmentionnées soient réunies;
demande un bon déroulement, dans les délais prévus, des élections ce qui sera crucial pour la stabilité à long terme et le développement du pays et de la région dans son ensemble; affirme que les élections devraient se dérouler dans le respect plein et entier de la Constitution congolaise de 2006, notamment ses articles 70, 73,103, 105, 220 et 222, et conformément aux principes de la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, que la République démocratique du Congo est instamment invitée à ratifier sans plus attendre; est d’avis que la République démocratique du Congo doit assumer une responsabilité claire à cet égard, et qu’il est de son devoir de garantir un environnement propice à des élections transparentes, crédibles et ouvertes à tous;
prend note de l’initiative du président Kabila d’ouvrir un dialogue national et insiste sur l’importance d’engager un dialogue politique ouvert, accepté par tous, soucieux de rassembler, et démocratique, qui leur permettra de s’accorder pacifiquement sur les modalités d’un processus électoral crédible ainsi que sur un calendrier;
demande à l’Union européenne et à l’Union africaine de coopérer pleinement en vue de l’ouverture d’un dialogue ouvert à tous et de la recherche d’un accord entre les acteurs politiques congolais qui respecte la démocratie et l’état de droit, et de poursuivre la coordination de son action en République démocratique du Congo avec celle des autres intervenants internationaux, y compris les Nations unies;
exhorte le gouvernement de la République démocratique du Congo à poursuivre le processus de démocratisation entamé dans le pays et à s’appuyer largement, pour ce faire, sur les recommandations publiées dans le rapport final de la mission d’observation électorale de l’Union pour 2011 et dans le rapport de la mission de suivi de 2014; insiste sur le fait que la nature et le montant de l’aide de l’Union européenne au processus électoral en République démocratique du Congo doivent dépendre des progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations figurant dans ces rapports;
rappelle que la commission électorale nationale indépendante doit être un organe impartial et ouvert à toutes les parties en présence et qu’elle doit être dotée de moyens suffisants pour garantir un processus complet et transparent;
se dit profondément préoccupé par la détérioration de la sécurité et de la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo, en particulier par les informations faisant continuellement état d’une augmentation de la violence politique; insiste sur le fait qu’il incombe au gouvernement d’éviter tout approfondissement de la crise politique actuelle et toute escalade de la violence, ainsi que de respecter et de protéger les droits politiques de ses citoyens, en particulier les libertés d’expression, d’association et de réunion, lesquelles sont à la base d’une vie politique et démocratique dynamique;
condamne fermement tout recours à la force ainsi que les restrictions sévères et les intimidations auxquelles les défenseurs des droits de l’homme, les opposants et les journalistes se trouvent confrontés à la veille du prochain cycle électoral; demande la libération de tous les prisonniers politiques; demande aux autorités congolaises de garantir l’indépendance de la commission nationale des droits de l’homme et de lui permettre de travailler en toute indépendance en lui donnant les moyens nécessaires;
demande qu’une enquête approfondie et transparente soit ouverte par le gouvernement congolais et ses partenaires internationaux au sujet des violations des droits de l’homme perpétrées récemment, notamment dans le cadre des manifestations relatives aux élections à différents endroits du pays, ainsi qu’au sujet des massacres récents de Beni, au Nord-Kivu; réaffirme qu’il ne peut y avoir d’impunité pour les personnes responsables de violations graves des droits de l’homme, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité, d’actes de violence sexuelle ainsi que de l’enrôlement d’enfants soldats; demande que les auteurs de ces actes soient signalés, identifiés, poursuivis et punis, conformément au droit pénal national et international;
reconnaît les efforts déployés par les autorités congolaises pour lutter contre l’impunité et prévenir les violences à caractère sexuel ainsi que les violences contre les enfants, tout en estimant que les progrès restent lents; demande au gouvernement de promouvoir l’égalité des sexes, notamment en ce qui concerne les femmes présentes sur les listes de candidats à la présidentielle;
réaffirme sa profonde préoccupation concernant la situation humanitaire alarmante en République démocratique du Congo, qui trouve en particulier sa source dans les conflits armés violents dans les provinces orientales du pays et dans l’afflux de réfugiés (environ 245 000 personnes) en provenance du Burundi depuis avril 2015; rappelle que la neutralisation de tous les groupes armés qui sont présents dans cette région contribuera fortement à la paix et à la stabilité; invite l’Union européenne et ses États membres à continuer d’aider les Congolais afin d’améliorer les conditions de vie des populations les plus vulnérables;
se félicite de la résolution 2277 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui a reconduit le mandat de la Monusco et qui a renforcé ses compétences concernant la protection des civils et des droits de l’homme dans le contexte électoral;
invite l’Union africaine et l’Union européenne à s’assurer qu’un dialogue politique permanent est établi entre les pays de la région des Grands Lacs, de sorte à éviter toute déstabilisation supplémentaire; déplore que seuls des progrès limités aient été réalisés dans la mise en œuvre de l’accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération de février 2013 et invite l’ensemble des parties à contribuer activement aux efforts de stabilisation;
rappelle l’engagement pris par la République démocratique du Congo, en vertu de l’accord de Cotonou, de respecter les principes de la démocratie, de l’état de droit et du respect des droits de l’homme, parmi lesquels la liberté d’expression, la liberté des médias, la bonne gestion des affaires publiques et la transparence des mandats politiques; prie instamment les institutions de l’Union européenne d’intensifier leur dialogue avec les autorités de la République démocratique du Congo au titre de l’article 8 de l’accord de Cotonou afin d’obtenir des éclaircissements définitifs concernant le processus électoral;
met l’accent sur le fait que, si elle n’obtient pas ces éclaircissements, il appartiendra à l’Union européenne de lancer les procédures prévues à l’article 96 de l’accord de Cotonou et, en particulier, de réorienter les aides budgétaires directes vers la société civile et d’envisager des sanctions ciblées;
souligne le rôle capital joué par l’Union africaine pour éviter l’éclatement de crises politiques en Afrique centrale, et invite ses chefs de file, notamment l’Afrique du Sud, à s’engager en faveur du respect de la Constitution de la République démocratique du Congo; prie instamment l’Union européenne d’exploiter tous les instruments diplomatiques et économiques à sa disposition, y compris la signature prochaine des accords de partenariat économique, pour atteindre cet objectif;
salue les efforts des autorités congolaises pour appliquer la législation interdisant le commerce et la transformation des minerais dans les régions où leur exploitation est illégale, notamment dans celles contrôlées par des groupes armés; invite les autorités congolaises à renforcer l’application de la législation afin de mettre fin à l’exploitation illégale des ressources minières et leur demande instamment de poursuivre leurs efforts visant à respecter l’initiative pour la transparence des industries extractives;
charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission européenne, au Conseil de l’Union européenne, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l’Union africaine, au secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies, ainsi qu’au Président, au Premier ministre et au Parlement de la République démocratique du Congo.