Présidentielle 2018 : JP Bemba et Joseph Kabila non éligibles, selon l’IRDH

Cette institution d’appui à la démocratie justifie cette position après analyse de certaines dispositions de la Constitutions de la RDC, notamment l’article 70 de la Constitution en vigueur, qui stipule : « est inéligible, le Président de la République qui a déjà renouvelé son mandat de cinq ans, une seule fois ». Tel est le cas du Président Joseph Kabila, alors que ce nombre et cette durée des mandats, ne peuvent faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle.

A l’occasion du dépôt de candidature lancé le 25 juillet, les chercheurs du Projet d’Application des Droits Civils et Politiques (PAD-CIPO) de l’Institut des Recherches en Droits Humains (IRDH) ont analysé les critères légaux d’éligibilité des candidats, dans le but de prévenir des interprétations biaisées à dessein. C’est dans le devoir d’informer le citoyen de ses droits civils et politiques et rappeler les critères qu’imposent la Constitution de la République et la loi électorale.
La présente analyse se limite aux cas des trois personnes de plus en vue dont la désignation suscite des discussions dans l’opinion publique. Il s’agit du Président Kabila dont le Parti du Peuple pour la Reconstruction et le Développement (PPRD) bat campagne, du Sénateur Bemba Gombo Jean-Pierre investi par le Mouvement pour la Libération du Congo (MLC) et de Moïse Katumbi Chapwe choisi par la plateforme Ensemble pour le Changement.
Les chercheurs de l’IRDH estiment que les observations méritent d’être relevées par rapport entre autres à l’article 70 de la Constitution en vigueur, qui dit qu’est inéligible, le Président de la République qui a déjà renouvelé son mandat de cinq ans, une seule fois. Ce nombre et cette durée des mandats, ne peuvent faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle, conformément à l’article 220. Il y a également l’article 10 de la loi n°17/013 du 24 décembre 2017 modifiant et complétant la loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée à ce jour, qui stipule : « ne sont pas non plus éligibles, les personnes privées de leurs droits civils et politiques par décision judiciaire irrévocable ». Ce qui est le cas du Sénateur Jean-Pierre Bemba dont la condamnation dans l’affaire de subornation de témoins a été confirmé par le Juge d’appel de la Cour Pénale Internationale (CPI). L’opinion retiendra qu’en vertu du principe de complémentarité, chaque Etat a le devoir de poursuivre ses citoyens présumés auteurs des crimes internationaux et la CPI n’intervient qu’en cas d’incapacité ou de manque de volonté de l’Etat. Et, la subsidiarité réserve à la CPI uniquement ce que l’État ne pourrait effectuer efficacement. Dans le cas d’espèce, la condamnation a été prononcée à la CPI, car la RDC a été incapable. Selon l’article 105 du statut de Rome, ladite décision produit ses effets à l’égard de la RDC et tout autre Etat partie.
Se référant au même article 10 ci-avant, sauf si une décision définitive et irrévocable du tribunal intervient avant le dépôt de sa candidature, monsieur Moïse Katumbi jouit encore de ses droits civils et politiques lui permettant de présenter sa candidature à l’élection présidentielle. Car, il est effectivement condamné au premier degré, par le Tribunal de Paix Lubumbashi/Kamalondo, mais étant en appel devant le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi, la décision n’est pas encore définitive.
Cependant, les autres personnes inéligibles sur pied du même article 10 sus vanté, sont celles condamnées par décision judicaire irrévocable pour crimes de guerre, crime de génocide et crimes contre l’humanité ; condamnées par un jugement irrévocable du chef de viol, d’exploitation illégale des ressources naturelles, de corruption, de détournement des deniers publics, d’assassinat, des tortures, de banqueroute et les faillis ; frappées d’une incapacité mentale médicalement prouvée au cours des cinq dernières années précédant les élections ; membres des Forces armées et de la Police nationale congolaise qui n’auront pas donné la preuve, à la date limite du dépôt des candidatures, de leur démission acceptée ou de leur mise à la retraite.
Sur pied de l’article 72 de la Constitution en vigueur, le candidat à l’élection du Président de la République doit posséder la nationalité congolaise d’origine ; être âgé de 30 ans au moins ; jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques ; ne pas se trouver dans un des cas d’exclusion prévus par la loi électorale.
Eu égard aux alinéas 4 et 5 de l’article 103 de la « loi du 15 février 2015 numéro 15/001 modifiant et complétant la Loi numéro 06/006 du 09 mars 2006 les candidats doivent avoir un diplôme d’études supérieures ou universitaires, ou justifier d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans le domaine politique, administratif ou socio-économique. Il doit aussi, avoir la qualité d’électeur ou se faire identifier et enrôler lors du dépôt de sa candidature.
Sur base de tous ces aspects, les chercheurs recommandent aux citoyens congolais de se mobiliser pour le respect de la Constitution et de la loi électorale applicables à tous.
JA

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