Entériner la violation des dispositions de l’accord ne contribue pas à l’apaisement

C’est la réplique de ce parti du G7, à la décision du CNSA lui demandant de s’enregistrer au Ministère de l’Intérieur sous une autre appellation. Dieudonné Bolengetenge, Secrétaire Exécutif national du Mouvement Social pour le Renouveau (MSR) l’a déclaré hier, jeudi 22 mars 2018, au cours d’un point de presse.

Il démontre les multiples preuves témoignant de l’enregistrement du MSR au Ministère, parmi lesquelles la publication et transmission à la CEI de la liste actualisée des partis politiques autorisés à fonctionner en RDC en mars 2006 et le MSR y figure. Il y a également la note du Ministère, signée en son secrétariat général aux Relations avec les partis politiques à l’attention de la Cour Suprême de Justice le 31 janvier 2012, confirmant l’enregistrement au Ministère et le fonctionnement de ce parti conformément à la Loi. Le MSR figure sur la liste des partis politiques au 27 novembre 2015.
A cet effet, le MSR attend du Ministère de l’Intérieur et sécurité des décisions qui soient conformes à la Constitution, la Loi portant organisation et fonctionnement des partis politiques, ainsi qu’aux dispositions de l’accord de la Saint Sylvestre. Car, ledit accord parle de l’annulation de l’arrêté pris dans l’illégalité le 13 janvier 2016 ainsi que de la publication sur la liste actualisée des partis politiques qui sera transmise à la CENI, du nom du MSR présidé par Pierre Lumbi Okongo. Car, si le Ministère entérine le choix de violation des dispositions de cet accord au vu et au su de tout le monde, cela ne saura contribuer à l’apaisement.
De ce fait, le MSR exhorte ses membres, cadres et militants, ainsi que tous les congolais épris de paix et de justice à la sérénité et la vigilance. Il leur est demandé de maintenir intacte leur confiance dans les organes centraux du parti qui suivent minutieusement de dossier. Et le MSR promet de poursuivre sans relâche, le combat pour la défense de la légalité. Et lorsque la RDC deviendra véritablement un Etat de droit, la justice de la RDC demandera des comptes à tous les auteurs, co-auteurs et autres complices de l’arbitraire.

Quid du problème ?
L’accord de la Saint Sylvestre stipule : « les parties prenantes demandent au Ministère de l’intérieur de rapporter son arrêté du 23 janvier 2016 enregistrant un parti politique qui porte la dénomination du Mouvement Social pour le Renouveau (MSR). », rapporte Dieudonné Bolengetenge.
Plus d’un an après cette signature, le CNSA publie une déclaration sur la question du dédoublement des partis politiques selon laquelle elle recommande au Ministère de l’intérieur de ne retenir que le MSR couvert par l’arrêté du 23 janvier 2016. « Qu’est ce qui prime aujourd’hui en RDC, que va-t-on finalement respecter, les dispositions de l’accord de la Saint sylvestre ou la déclaration d’Olengankoy du CNSA qu’il préside ? », s’interroge Bolengetenge.
Ce, alors que la mise en œuvre du nouvel ordre politique institué par l’Accord global et inclusif de Sun-City a entrainé, dans la période de transition, l’adoption et la promulgation d’une nouvelle Loi de 2004 portant organisation et fonctionnement des partis politiques. Cette dernière comporte les dispositifs selon lesquelles : « les partis enregistrés sous le régime successif de la Loi n°90-009 du 18 décembre 1990, du décret-loi du 29 janvier 1999 et de Loi du 17 mai 2001 continuent à jouir de leur personnalité juridique et à présenter dans le cadre de la présente-loi ». Et l’article 17 de stipuler : « les parti politique fonctionne conformément aux dispositions de la présente-Loi, de ses statuts et de son règlement intérieur. Il est administré par ses organes statutaires. Tout changement dans la direction ou l’administration du parti et toute modification de ses statuts doivent dans le mois qui suit, faire l’objet de déclaration au Ministère de l’Intérieur.
Au-delà de cela, les statuts d’un parti politique sont publiés au journal officiel, indépendamment de leur publication au journal officiel, les partis politiques sont enregistrés conformément à la Loi sont opposables aux tiers, selon l’article 16. Et l’article 7 d’ajouter : « aucun parti politique ne peut adopter la dénomination, le sigle, les symboles et les autres signes distinctifs d’un autre parti déjà enregistré par l’Autorité publique compétente sous peine de sanction prévue par la Loi ».
Ici Dieudonné Bolengetenge relève que le Mouvement pour la Nouvelle République (MNR) est enregistré entant que parti politique par l’arrêté du 19 avril 1991, conformément à la Loi de 1990, portant organisation et fonctionnement des partis politiques.
Il regrette que la signature contre toute attente de l’arrêté du 23 janvier 2016 portant enregistrement d’un parti politique de même dénomination alors que le premier n’est pas dissout, est faite au mépris des textes légaux en vigueur.
Judith Asina

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