Concession ex-Ngunza à Limete/Funa: Lumeya rétablit un faux certificat

L’ex « Concession Ngunza » située sur l’avenue Saint Christophe à Limete-Funa qui a été vendue par ses héritiers à M. Mpolesha et dont l’un des locataires semble être la Société SOCOCOKI fait l’objet d’interminables querelles. Et la décision du ministre des Affaires foncières demandant le rétablissement d’un « faux » document de propriété à la Société précitée relance de plus bel ces querelles. Le propriétaire de cette concession n°1362 demande simplement à Lumeya-Dhu-Maleghi de retirer sa décision qui, selon ses avocats, « énerve la Constitution. »

L’entrée quasi cavalière du ministre des Affaires foncières dans le conflit qui oppose M. Mpolesha Tshiyombo, propriétaire de la concession dite « Nguza » (du nom de son ancien propriétaire) à la société commerciale congolaise du Kivu (SOCOCOKI) a lésé l’une des parties. Dans une correspondance adressée, le 1er février dernier, au Conservateur des Titres immobiliers de la circonscription foncière de Limete, le ministre Lumeya-Dhu-Maleghi a « instruit » ce responsable foncier de « rétablir la société SOCOCOKI dans ses droits sur la parcelle n°1362 du plan cadastral de la commune de Limete. » Décision qui a étonné le propriétaire de cette concession, M. Mpolesha Tshiyombo. Celui-ci, par le truchement de son avocat, a fait un recours contre cette décision du ministre et a démontré – pièces à l’appui – que le certificat d’enregistrement que le ministre cherche à rétablir a été déclaré « faux » par plusieurs jugements. Et que la SOCOCOKI SPRL et son gérant avaient été notamment condamnés par le Tribunal de paix de Ngaliema qui statuait sur renvoi sous RP 26.026/26255. A la suite de l’instruction, fait remarquer Mpolesha, cette société et son gérant ont été aussi condamnés pour « faux et usage de faux et leur certificat confisqué et détruit sous R.P 26026/26255 ». Le certificat d’enregistrement de cette société obtenu miraculeusement alors qu’elle est locataire et n’occupait que 12 mètres dans cette concession, a donc été détruit par la justice, considéré « faux ». En clair, Lumeya demande le rétablissement d’un document qui n’existe plus. Et même si il devait le faire, il y a toujours un dossier pendant en justice, un recours en dilatoire de cette société. « Contre ce jugement R.P. 26026/26255, la société SOCOCOKI – et son gérant feront les appels devant le Tribunal de Grande Instance de Gombe sous RPA 19538, lesquels seront déclarés irrecevables. A ce jour, la Société SOCOCOKI est en recours dilatoire devant la Cour suprême de justice sous R.P. 4809, non encore notifié aux parties, en état d’abandon. C’est un abus de procédure », écrit encore Mpolesha via son avocat. Comme pour démontrer que le ministre ne pouvait pas administrativement prendre cette décision.
Ce qui a poussé le propriétaire de la concession 1362 à demander à Lumeya-Dhu-Maleghi de retirer sa décision parce qu’elle « énerve l’article 151 alinéa 4 de la Constitution de la République démocratique du Congo qui stipule ceci : ‘‘ Toute Loi dont l’objectif est manifestation de fournir une solution à un procès en cours est nulle et de nul effet ».
A travers cette même correspondance de recours, Mpolesha Tshiyombo rappelle que la Société SOCOCOKI étant en instance devant la Cour Suprême de Justice, « son droit n’est pas régulièrement constitué pour en bénéficier ses effets. En outre, son certificat d’enregistrement n’existe plus pour en faire état devant les instances tant judicaires qu’administratives. »
CN

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